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INFO LEGALE / Un nouveau contrat type en location

Publiée le 05/10/2015

 

Sur SCIEZ, la région du chablais et même partout en france : un seul contrat type de location pour tout bail conclu ou renouvelé depuis le 1er août 2015.

Le bail signé doit désormais respecter le modèle type défini par le décret du 29 mai 2015 en application de la loi ALUR.

Ce contrat type concerne toutes les locations à titre de résidence principale de locaux à usage d’habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation), vides ou meublés, soumises à la loi du 6 juillet 1989.

En plus de ce modèle , de nouvelles informations sont désormais obligatoires pour les contrats de location conclu ou renouvelé depuis le 1er aout 2015, telles que les honoraires d’agence et les modalités de récupération des charges et de répartition des dépenses d’eau chaude et de chauffage, le montant et la date de versement du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, (s’il a quitté le logement depuis moins de dix-huit mois) ainsi que la nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location ou depuis le dernier renouvellement du bail.

 

Si vous gérez seul en tant que propriétaires bailleurs, faites attention à toutes ces nouvelles dispositions légales et si vous souhaitez de l'aide, contactez notre équipe location à SCIEZ au 04 50 72 24 97

 

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