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Info sur la Plus-value

Publiée le 21/12/2018

INFO IMMO ! Les exonérations de taxation de la plus-value -

 

La loi prévoit différents cas où la plus-value n’est pas imposable :

• La vente de la résidence principale.

•  La première vente d’une résidence secondaire, lorsque le vendeur réinvesti pour l’acquisition de sa résidence principale alors qu’il n’en est pas propriétaire depuis au moins quatre ans.

•  La vente d’un bien ne dépassant pas  15 000 E.

• La vente d’un bien à un organisme social.

•  Sous conditions de ressources, la vente de son ancienne résidence par une personne âgée ou un adulte handicapé hébergé dans un établissement spécialisé.

 

La surtaxe pour les plus-values supérieures à 50 000E

Cette surtaxe progressive (entre 2 et 6 %) s’applique sur le montant de la plus-value calculée après les abattements pour durée de détention. Elle ne concerne ni la cession de terrains à bâtir ni les biens exonérés.

Le cas des plus-values réalisées dans une SCI

Leur imposition dépend du régime fiscal choisi par les associés pour la Société civile immobilière. La SCI peut être soumise à l’impôt sur les revenus (IR) ou sur option à l’impôt sur les sociétés (IS). Dans ce dernier cas, les plus-values ne bénéficient d’aucune exonération.

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