SORTIE DE TERRITOIRE : DE NOUVEAU OBLIGATOIRE !
Publiée le 01/02/2017
POURQUOI ? :
La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs.
QUAND ? :
Depuis le 15 Janvier 2017
COMMENT FAIRE ? :
C'est trés simple ! Pour les mineurs non accompagnés, il suffit de :
*1* remplir le Formulaire Cerfa 15646*01 qui doit être signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale
*2* l'enfant devra avoir sur lui SA pièce d'identité ainsi que ...
*3* ... la copie du titre d'idendité du parent signataire du formulaire.
L’AUTORISATION N’EST PLUS DÉLIVRÉE PAR LA MAIRIE, MAIS EST SEULEMENT À L’INITIATIVE DES PARENTS, AU MÊME TITRE QU’UNE DÉCLARATION SUR L’HONNEUR.
