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SORTIE DE TERRITOIRE : DE NOUVEAU OBLIGATOIRE !

Publiée le 01/02/2017

sortie territoire

 

POURQUOI ? :

La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs.

QUAND ? :

Depuis le 15 Janvier 2017

COMMENT FAIRE ? :

 

C'est trés simple ! Pour les mineurs non accompagnés, il suffit de : 

*1*  remplir le Formulaire Cerfa 15646*01  qui doit être signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale 

*2*  l'enfant devra avoir sur lui SA pièce d'identité ainsi que ...

*3*  ... la copie du titre d'idendité du parent signataire du formulaire.

 L’AUTORISATION N’EST PLUS DÉLIVRÉE PAR LA MAIRIE, MAIS EST SEULEMENT À L’INITIATIVE DES PARENTS, AU MÊME TITRE QU’UNE DÉCLARATION SUR L’HONNEUR. 

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